TJ Paris, 13 mars 2024, RG 22/02033

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] 2 Expéditions délivrées aux parties en LRAR le :
2 Expéditions délivrées aux avocats en LS le :
2 Expéditions délivrées au CRRMP de Nouvelle-Aquitaine et au CRRMP de Normandie en LRAR le :

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PS ctx protection soc 3

N° RG 22/02033 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXSWU

N° MINUTE :

Requête du :

05 Juillet 2022

ORDONNANCE MODIFICATIVE
rendu le 13 Mars 2024

DEMANDERESSE

Madame [O] [B]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Représentée par Maître Aude SIMORRE, avocat au barreau de PARIS,

DÉFENDERESSE

ASSURANCE MALADIE DE [Localité 5] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE
POLE CONTENTIEUX GENERAL
[Adresse 4]
[Localité 3]

Représentée par Maître Amy TABOURE, avocat au barreau de PARIS,

Nous, Mathilde SEZER, juge du pôle social du tribunal judicaire de Paris,

Vu le jugement du 20 décembre 2023,

Vu les courriels des 20 décembre 2023 et 8 janvier 2024 de la Responsable du Service Juridique et Contentieux de la caisse primaire d’assurance maladie,

Attendu que par jugement du 20 décembre 2023, le tribunal a ordonné, avant-dire droit sur la demande de Madame [O] [B] de voir reconnaître le caractère professionnel de la pathologie déclarée le 19 mars 2021, la saisine du comité régional des maladies professionnelles (CRRMP) de Normandie afin que celui-ci donne son avis sur l’existence d’un lien de causalité direct et essentiel entre la pathologie déclarée par Madame [B] et son activité professionnelle ;

Attendu que la caisse primaire d’assurance maladie sollicite la désignation, en lieu et place du CRRMP de Normandie, du CRRMP de Nouvelle-Aquitaine pour des raisons tenant à la célérité de traitement du dossier ;

Attendu que cette demande a été transmise aux parties qui ne s’y sont pas opposées ;

Attendu qu’il y a lieu de faire droit à cette demande et d’ordonner la transmission du dossier au CRRMP de Nouvelle-Aquitaine, dans les conditions fixées au dispositif du jugement du 20 décembre 2023.

PAR CES MOTIFS