CA Amiens, 13 mars 2024, RG 23/04066

COUR D'APPEL AMIENS

1ère Chambre civile

D.A. : Numéro : 23/03114 du : 27 Juin 2023

RG : N° RG 23/04066 - N° Portalis DBV4-V-B7H-I4EP

Décision attaquée :

Jugement du Tribunal judiciaire de Senlis en date du 02 juin 2023

M. [H] [Y]

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 2]

APPELANT

Société OPAC DE L'OISE

[Adresse 3]

[Localité 1]

INTIMEE

ORDONNANCE DE NULLITÉ DE L'APPEL N°

DU 13 MARS 2024

Nous, Graziella HAUDUIN, Présidente de Chambre, statuant en qualité de conseiller de la mise en état,

Vu l'appel formé par M. [H] [Y] par lettre reçue au greffe de la cour le 08 août 2023 à l'encontre de la décision rendue le 02 juin 2023 par le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SENLIS ,

L'appel d'une décision relevant de la procédure avec représentation obligatoire devant la cour d'appel doit être formé par déclaration contenant, à peine de nullité, outre les mentions prescrites aux articles 54 et 57 du code de procédure civile, la constitution d'un avocat et doit être signée par l'avocat, en application de l'article 901 de ce code ;

En conséquence, la déclaration d'appel formée par simple lettre signée de M. [H] [Y] est nulle en ce qu'elle est entachée d'une irrégularité de fond ; que, par suite, il y a lieu de constater que la cour n'est pas valablement saisie ;

PAR CES MOTIFS