CA Amiens, 13 mars 2024, RG 23/04624

COUR D'APPEL AMIENS

1ère Chambre civile

D.A. : Numéro : 23/03506 du : 02 Novembre 2023

RG : N° RG 23/04624 - N° Portalis DBV4-V-B7H-I5CP

Décision attaquée :

Jugement du Tribunal judiciaire de Laon en date du 21 Août 2023

Mme [K] [W]

[Adresse 2]

[Localité 1]

APPELANTE

M. [O] [I]

S.A. ICF NORD EST

INTIMES

ORDONNANCE DE NULLITÉ DE L'APPEL N°

DU 13 MARS 2024

Nous, Graziella HAUDUIN, Présidente de Chambre, statuant en qualité de conseiller de la mise en état,

Vu l'appel formé par Mme [K] [W] par lettre reçue au greffe de la cour le 07 novembre 2023 à l'encontre de la décision rendue le 21 août 2023 par le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON ,

L'appel d'une décision relevant de la procédure avec représentation obligatoire devant la cour d'appel doit être formé par déclaration contenant, à peine de nullité, outre les mentions prescrites aux articles 54 et 57 du code de procédure civile, la constitution d'un avocat et doit être signée par l'avocat, en application de l'article 901 de ce code ;

En conséquence, la déclaration d'appel formée par simple lettre signée de Mme [K] [W] est nulle en ce qu'elle est entachée d'une irrégularité de fond ; que, par suite, il y a lieu de constater que la cour n'est pas valablement saisie ;

PAR CES MOTIFS