CA Amiens, 13 mars 2024, RG 23/04937

COUR D'APPEL AMIENS

1ère Chambre civile

D.A. : Numéro : 23/03847 du : 01 Décembre 2023

RG : N° RG 23/04937 - N° Portalis DBV4-V-B7H-I554

Décision attaquée :

Jugement du Tribunal de proximité de PERONNE en date du 03 Août 2023 dans l'affaire portant le n° RG 11-22-212

APPELANTS

M. [C] [O]

Représenté par Me Jérome LAVALOIS de la SCP LAURENT-LAVALOIS-AKTAN, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN

Mme [V] [O]

Représentée par Me Jérome LAVALOIS de la SCP LAURENT-LAVALOIS-AKTAN, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN

INTIMÉ

M. [E] [W]

PARTIE INTERVENANTE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N°

PROCEDURE

Par déclaration du 1er décembre 2023, M. [C] [R] [P] et Mme [V] [R] [P] ont relevé appel du jugement rendu le 3 août 2023 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Péronne (RG n°11/22-000212), les opposant à M. [E] [W].

Par conclusions du 28 février 2024, ils ont demandé qu'il soit pris acte de leur désistement d'instance et constaté le dessaisissement de la cour, et qu'il leur soit donné acte de ce qu'ils offrent de payer les frais de l'instance éteinte.

MOTIFS

Aux termes des dispositions de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

Conformément aux dispositions de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En vertu des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, M. [C] [R] [P] et Mme [V] [R] [P] se sont désistés de leur appel.

M. [E] [W] n'ayant préalablement formé ni appel incident ni demande, il y a lieu de déclarer ce désistement parfait.

En application des dispositions des articles 405 et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de condamner M. [C] [R] [P] et Mme [V] [R] [P] aux dépens de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS