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CA Caen, 12 mars 2024, RG 24/00316


Vérifier : CA Caen, 12 mars 2024, RG 24/00316 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
12/03/2024
Numéro
24/00316
Lieu / cour
Cour d'appel de Caen
Chambre
2ème Chambre civile
Type
Ordonnance
Id
65f2a2e78591f70008cf313f

Texte de la décision

1,244 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

2ème Chambre civile

ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE

N° RG 24/00316 - N° Portalis DBVC-V-B7I-HLOG

S.C.I. L'EXCUSE venant aux droits de la SCI LIPA

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Nicolas DELAPLACE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier E00044LQ

APPELANTE

S.A.S. NC venant aux droits de SAS DA VINCI CLUB

[Adresse 2]

[Localité 1]

INTIMEE

Nous, F. EMILY, Président de Chambre,

Renvoyant l'affaire pour mise en état en application des articles 905 et 762 du Code de procédure civile,

Attendu que la S.C.I. L'EXCUSE venant aux droits de la SCI LIPA, appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Président du TJ de CAEN en date du 25 Janvier 2024 ;

Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,

Constatons le désistement et l'extinction de l'instance,

Condamnons la S.C.I. L'EXCUSE venant aux droits de la SCI LIPA aux frais de l'instance éteinte.

Fait à [Localité 5], le 12 Mars 2024

Le Magistrat

Copie adressée

aux avocats

F. EMILY

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