CA Colmar, 11 mars 2024, RG 23/03732

COUR D'APPEL

DE COLMAR

Chambre 1 A

03.89.20.89.04

N° RG 23/03732 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IFK5

APPELANTE

S.C.I. LES 4 ELEMENTS prise en la personne de son représentant légal

Représentée par Me Noémie BRUNNER, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉS

LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE COLMAR

S.A.R.L. ORLANDO MAPELLI prise en la personne de son représentant légal

Représentée par Me Loïc RENAUD, avocat au barreau de COLMAR

S.E.L.A.R.L. MJ EST prise en la personne de Maître Julie LEVY mandataire judiciaire de la SCI LES 4 ELEMENTS

Minute n° 123/24

O R D O N N A N C E

Nous, Franck WALGENWITZ, Président de chambre,

Vu l'appel interjeté le 13 Octobre 2023 à l'encontre du jugement rendu le 02 Octobre 2023 par la première chambre civile du tribunal judiciaire de Mulhouse,

Vu les conclusions de la SARL ORLANDO MAPELLI, intimée, en date du 8 février 2024,

Vu les articles 963 et 964 du code de procédure civile,

Attendu que la partie appelante ne justifie pas du paiement de la somme de 225 € due au titre de la contribution prévue par l'article 1635 bis P du code général des impôts ;

Attendu que l'appel formé par la SCI LES 4 ELEMENTS sera déclaré irrecevable et l'appelante condamnée aux dépens;

Que l'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la SARL ORLANDO MAPELLI;

PAR CES MOTIFS