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CA Colmar, 13 mars 2024, RG 24/00012


Vérifier : CA Colmar, 13 mars 2024, RG 24/00012 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
13/03/2024
Numéro
24/00012
Chambre
Chambre 1 A
Type
Ordonnance
Id
65f2a2e88591f70008cf3163

Texte de la décision

1,298 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre 1 A

03.89.20.89.04

N° RG 24/00012 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IGR5

APPELANTE

E.U.R.L. DINCSOY PLATRERIE prise en la personne de son représentant légal

Représentée par Me Stephanie ROTH, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉE

Société MEWA TEXTIL SERVICE AG&CO DEUTSCHLAND OHG société de droit allemand, prise en la personne de son représentant légal

Représentée par Me Katja MAKOWSKI, avocat au barreau de COLMAR

Minute n° 124/24

O R D O N N A N C E

Nous, Franck WALGENWITZ, Magistrat de la mise en état,

Vu les articles 385, 396, 397, 399 à 405, 787 et 790 du code de procédure civile,

Vu l'appel interjeté le 13 Décembre 2023 à l'encontre du jugement rendu le 24 Juillet 2023 par la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Mulhouse,

Vu les conclusions de désistement d'appel en date du 11 Mars 2024,

Attendu qu'à défaut de demandes ou d'appels incidents, ce désistement est parfait, qu'il emporte soumission aux frais,

PAR CES MOTIFS

Donnons acte à l'appelante de son désistement d'appel.

Condamnons l'EURL DINCSOY PLATRERIE aux dépens.

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.

COLMAR, le 12 Mars 2024

Le magistrat,

Copie aux avocats

le 12 Mars 2024

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