CA Paris, 13 mars 2024, RG 23/08526
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 10
N° RG 23/08526 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHTDN
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 09 Mai 2023
Date de saisine : 23 Mai 2023
Nature de l'affaire : Demande en paiement de cotisations, majorations de retard et/ou pénalités
Décision attaquée : n° 2022F00851 rendue par le Tribunal de Commerce d'EVRY le 04 Avril 2023
Appelante :
S.A.S. [2], représentée par Me Saïd MELLA, avocat au barreau de PARIS, toque : A0289
Intimée :
Association [1] agissant poursuites et diligences de Monsieur [L] [I] Directeur Général demeurant audit siège., représentée par Me Victoire LEGRAND DE GRANVILLIERS ANDRE, avocat au barreau de PARIS, toque : E0083 - N° du dossier 230041
ORDONNANCE DE RADIATION
(n° , 1 page)
Nous, Florence PAPIN, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Ekaterina RAZMAKHNINA, Greffier,
Vu les articles 377, 381 à 383 et 801 du code de procédure civile,
Vu le courrier du greffe du 05 Mars 2024 demandant aux parties de justifier l'intervention du liquidateur judiciaire au nom de société S.A.S. [2],
Les parties n'ont pas accompli les diligences nécessaires à la reprise dans le délai imparti de sorte qu'il y a lieu d'ordonner la radiation de l'instance.
PAR CES MOTIFS,
Ordonnons la radiation de l'affaire ;
Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Ordonnance rendue par Florence PAPIN, magistrat en charge de la mise en état assisté de Ekaterina RAZMAKHNINA, greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 13 Mars 2024
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Copie aux parties
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