CA Paris, 13 mars 2024, RG 19/07808

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 2

N° RG 19/07808 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAKIJ

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 08 Juillet 2019

Date de saisine : 07 Août 2019

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° 17/01602 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS le 27 Juin 2019

Appelante :

AGS CGEA IDF OUEST, représentée par Me Sabine SAINT SANS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0426

Intimés :

Monsieur [P] [H], représenté par Me Kevin MENTION, avocat au barreau de PARIS, toque : D1248

SELAFA MJA ès qualité de mandataire liquidateur de la SARL TAKEEATEASY.FR, représentée par Me Catherine LAUSSUCQ, avocat au barreau de PARIS, toque : D0223

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL

(n° , 1 page)

Nous, Marie-Paule ALZEARI, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Figen HOKE, greffière,

Vu les articles 396, 397, 399, 400 et suivants et 907 du code de procédure civile,

L'appelant s'est désisté de son appel le 18 juillet 2023,

Le désistement de l'appelant a été notifié aux intimés par RPVA le jour-même,

La Selafa MJA, intimée, en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Take Eat Easy a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile le 10 août 2023,

Le salarié a été dûment informé du désistement de l'appelant et n'a pas conclu en réponse,

Dans ces conditions, le désistement doit être déclaré parfait,

Il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la partie intimée qui en fait la demande.

PAR CES MOTIFS,