CA Paris, 13 mars 2024, RG 20/05102
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 2
N° RG 20/05102 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCGOH
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 24 Juillet 2020
Date de saisine : 18 Août 2020
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° F19/04077 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 28 Février 2020
Appelante :
AGS CGEA IDF OUEST, représentée par Me Sabine SAINT SANS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0426 - N° du dossier Belga2
Intimés :
Monsieur [O] [N], n'ayant pas constitué avocat, ni défenseur syndical
S.E.L.A.F.A. MJA ès qualités de « Mandataire liquidateur » de la « SARLU TAKE EAT EASY FR », n'ayant pas constitué avocat
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , 1 pages)
Nous, Marie-Paule ALZEARI, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Figen HOKE, greffier,
Vu les articles 396, 397, 399, 400 et suivants et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel le 12 juin 2023,
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constate le désistement d'appel,
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour,
Dit que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.
Paris, le 13 mars 2024
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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