CA Paris, 13 mars 2024, RG 20/05162

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 2

N° RG 20/05162 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCGXI

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 24 Juillet 2020

Date de saisine : 19 Août 2020

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° F19/04087 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 28 Février 2020

Appelante :

AGS CGEA IDF OUEST, représentée par Me Sabine SAINT SANS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0426 - N° du dossier Chesnot

Intimés :

Monsieur [M] [U], représenté par Me Kevin MENTION, avocat au barreau de PARIS, toque : D1248

S.E.L.A.F.A. MJA Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « SARL TAKE EAT EASY », n'ayant pas constituée avocat

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL

(n° , 1 pages)

Nous, Marie-Paule ALZEARI, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Camille BESSON, greffière,

Vu les articles 396, 397, 399, 400 et suivants et 907 du code de procédure civile,

L'appelant s'est désisté de son appel le 12 juin 2023,

Le désistement de l'appelant a été notifié à l'intimé par RPVA le jour-même,

L'intimé n'a pas donné suite aux sollicitations du greffe tenant à ce qu'il réponde aux conclusions de désistement de l'appelant,

L'intimé a été dument informé du désistement de l'appelant et n'a pas conclu en réponse,

Dans ces conditions, le désistement doit être déclaré parfait,

Il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la partie intimée qui en fait la demande.

PAR CES MOTIFS,