CA Paris, 13 mars 2024, RG 24/00731
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Texte de la décision
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 4
ARRET RECTIFICATIF DU 13 MARS 2024
(n° /2024, 3 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00731 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI4MJ
Décision déférée à la Cour : sur requête en rectification d'erreur matérielle d'un arrêt rendu le 31 janvier 2024 par la Cour d'appel de Paris pôle social chambre 4
DEMANDEUR À LA REQUÊTE
Madame [M] [P]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Me Bruno GAMBILLO, avocat au barreau de PARIS, toque : C2566
DEFENDEUR À LA REQUÊTE
Société XL CATLIN SERVICES SE
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Bruno SERIZAY, avocat au barreau de PARIS, toque : K0020
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, l'affaire a été examinée, sans débat, par Monsieur Jean-François DE CHANVILLE, Président de chambre, qui en a rendu compte à la Cour composée de :
M. DE CHANVILLE Jean-François, président
Mme. NORVAL-GRIVET Sonia, conseillère
Mme. MARQUES Florence, conseillère
ARRÊT :
- Contradictoire
- mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile
- signé par Monsieur Jean-François DE CHANVILLE, président et par Madame Clara MICHEL, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Par arrêt du 31 janvier 2024, la cour d'appel de Paris a statué sur un litige opposant Mme [M] [P] à son employeur la société XL Catlin Service SE.
Mme [M] [P] a saisi la cour par requête aux fins de rectification d'erreur matérielle en ce que cette décision intitule la société sous le nom de Business & décision corporate service au lieu de société XL Catlin Service SE dans les motifs et le dispositif.
Le délibéré a été fixé sans audience.
La société XL Catlin Service SE, invitée à faire connaître ses éventuelles observations n'a pas donné suite.
MOTIFS
Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande
La société Business & décision corporate services, sans rapport avec le présent litige, a été prise à la place de la société XL Catlin Service SE, par l'effet d'une erreur matérielle d'origine informatique.
Il convient de procéder à la rectification demandée.
PAR CES MOTIFS
CONSTATE l'erreur matérielle entachant l'arrêt de la cour, Pôle 6 Chambre 4, portant le N° RG 20/7911,
DIT que page 3,5, 7, et 8 dans les motifs de l'arrêt, au lieu de lire 'société Business & décision corporate service', il convient de lire 'société XL Catlin Service SE' ;
DIT qu'au dispositif de la décision, au lieu de lire :
'Statuant contradictoirement, par mise à disposition au greffe et en dernier ressort ;
Infirme le jugement déféré, sauf sur les demandes de Mme [M] [P] relative au bonus de l'année 2019 et de la société Business & décision corporate services au titre des frais irrépétibles de première instance ;
Statuant à nouveau ;
Dit que la prise d'acte du 9 juillet 2019 produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Condamne la société Business & décision corporate services à payer à Mme [M] [P] les sommes suivantes :
- 39 171, 60 euros d'indemnité de licenciement ;
- 93 727,36 euros au titre des bonus différés dus au titre des années antérieures à 2019;
- 168 192,92 euros d'indemnité contractuelle de volontariat ;
Rejette la demande de Mme [M] [P] au titre des frais irrépétibles de première instance ;
Ordonne la remise par la société Business & décision corporate services à Mme [M] [P] d'un bulletin de paie récapitulatif et d'une attestation Pôle Emploi, conformes au présent arrêt, dans les deux mois de la signification de celui-ci ;
Dit que les intérêts au taux légal courent sur les créances mises à la charge de la société Business & décision corporate services en première instance et en appel à compter de l'accusé de réception de la convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation ;
Y ajoutant ;
Rejette les demandes des parties au titre des frais irrépétibles d'appel ;
Condamne la société Business & décision corporate services aux dépens de première instance et d'appel' ;
Il convient de lire :
'Statuant contradictoirement, par mise à disposition au greffe et en dernier ressort ;
Infirme le jugement déféré, sauf sur les demandes de Mme [M] [P] relative au bonus de l'année 2019 et de la société XL Catlin services SE au titre des frais irrépétibles de première instance ;
Statuant à nouveau ;
Dit que la prise d'acte du 9 juillet 2019 produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Condamne la société XL Catlin services SE à payer à Mme [M] [P] les sommes suivantes :
- 39 171, 60 euros d'indemnité de licenciement ;
- 93 727,36 euros au titre des bonus différés dus au titre des années antérieures à 2019;
- 168 192,92 euros d'indemnité contractuelle de volontariat ;
Rejette la demande de Mme [M] [P] au titre des frais irrépétibles de première instance ;
Ordonne la remise par la société XL Catlin services SE à Mme [M] [P] d'un bulletin de paie récapitulatif et d'une attestation Pôle Emploi, conformes au présent arrêt, dans les deux mois de la signification de celui-ci ;
Dit que les intérêts au taux légal courent sur les créances mises à la charge de la société XL Catlin services SE en première instance et en appel à compter de l'accusé de réception de la convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation ;
Y ajoutant ;
Rejette les demandes des parties au titre des frais irrépétibles d'appel ;
Condamne la société XL Catlin services SE aux dépens de première instance et d'appel' ;
DIT que le présent arrêt rectificatif sera mentionné sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt rectifié et sera notifié comme celui-ci,
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.
Le greffier Le président de chambre
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