CA Pau, 13 mars 2024, RG 23/01831

CF/SH

Numéro 24/00897

COUR D'APPEL DE PAU

1ère Chambre

ORDONNANCE

du 13 mars 2024

Dossier : N° RG 23/01831 -

N° Portalis DBVV-V-B7H-ISJA

Affaire :

S.A.R.L. 3 A

C/

[T] [B]

- O R D O N N A N C E -

Caroline FAURE, magistrate chargée de la mise en état,

Assistée de Sylvie HAUGUEL, greffière.

à l'audience des incidents du 07 février 2024

Vu la procédure d'appel :

ENTRE :

S.A.R.L. 3 A

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée et assistée de Maître MARIOL de la SCP LONGIN/MARIOL, avocat au barreau de PAU

APPELANTE

ET :

Madame [T] [B]

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée et assistée de Maître LABARTHETTE de la SELARL PICOT VIELLE & ASSOCIÉS, avocat au barreau de BAYONNE

INTIMEE

* * *

Par jugement du 2 mai 2023, dans un litige opposant Madame [T] [B] à la SARL 3A, le tribunal judiciaire de Bayonne a condamné cette dernière à :

- verser à Mme [B] la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 1103 du code civil,

- lui payer la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et les dépens de l'instance,

- prononcé l'exécution provisoire comme étant de droit.

Par déclaration en date du 29 juin 2023, la SARL 3A a interjeté appel de cette décision.

Par conclusions d'incident transmises le 6 novembre 2023, Mme [B] a saisi le magistrat de la mise en état en vue de la radiation de l'affaire du rôle de la cour au visa de l'article 524 du code de procédure civile, faute d'exécution du jugement assorti de l'exécution provisoire, outre l'allocation d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et le paiement des dépens de l'incident par la SARL 3A.

Par conclusions du 5 février 2024, Mme [B] s'est désistée de sa demande de radiation mais a maintenu sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et sa demande relative aux dépens.

Par conclusions du 6 février 2024, la SARL 3A sollicite d'une part le rejet des demandes de Mme [B], s'étant acquittée des causes du jugement, et d'autre part la condamnation de cette dernière aux dépens de l'incident.

L'incident a été retenu à l'audience du 7 février 2024, et mis en délibéré au 13 mars 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Suivant les dispositions de l'article 524 alinéa 1er du code de procédure civile, « Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observation des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision. ».

Il convient de constater le désistement de la demande de radiation introduite par Mme [B] dès lors que les causes du jugement ont été acquittées.

L'équité commande d'allouer une indemnité à Mme [B] dès lors que le jugement n'a été exécuté que les 8 et 18 décembre 2023, soit postérieurement aux conclusions d'incident.

Les dépens de l'incident seront mis à la charge de la SARL 3A.

PAR CES MOTIFS