CA Versailles, 13 mars 2024, RG 22/02147
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Texte de la décision
Cour d'Appel de Versailles
Chambre sociale 4-2 sociale
N° RG 22/02147 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VJTY
Minute n°
Nous, Catherine BOLTEAU-SERRE, magistrat de la mise en état,
Assisté de Domitille GOSSELIN, Greffier,
Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile,
Vu l'ordonnance du 27 septembre 2023 ordonnant une médiation et désignant le Centre de médiation et d'arbitrage de [Localité 1] (CMAP) en qualité de médiateur dans le litige opposant M. [L] [E] à la société Fujifilm France,
Vu la demande du médiateur en date du 1er mars 2024 sollicitant la prorogation de sa mission jusqu'au 23 mai 2024.
Sur ce,
Aux termes de l'ordonnance précitée, la mission du médiateur a été fixée à 3 mois sauf prorogation à compter du versement de la provision.
Le médiateur a, le 1er mars 2024, sollicité la prorogation de sa mission pour une durée de trois mois soit jusqu'au 23 mai 2024.
Il convient de faire droit à cette demande selon le dispositif ci-après.
PAR CES MOTIFS
Nous, Catherine BOLTEAU-SERRE, magistrat de la mise en état, assisté de Domitille GOSSELIN, greffier,
PROROGEONS pour une durée de trois mois, soit jusqu'au 23 mai 2024, la mission du médiateur, le Centre de médiation et d'arbitrage de [Localité 1] (CMAP), désigné par ordonnance du 27 septembre 2023,
RAPPELONS qu'au plus tard à l'expiration de sa mission, le médiateur devra informer la cour de ce que les parties sont parvenues ou non à trouver une solution au conflit qui les oppose.
Fait à Versailles le 13 Mars 2024
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT,
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