CA Versailles, 13 mars 2024, RG 23/03437
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre sociale 4-2
N° RG 23/03437 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WHNP
Minute n° :
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 07 Décembre 2023
Date de saisine : 11 Décembre 2023
Nature de l'affaire : Autres demandes des représentants du personnel
Décision attaquée : n° 22/01755 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 08 Novembre 2023
Appelante :
S.A. RTE RESEAU DE TRANSPORT D'ELECTRICITE
représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF AVOCATS & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 - N° du dossier 20230830
Intimée :
Comité d'établissement COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L'ETABLISSEMENT DEVELOPPEMENT ET INGENIERIE DE LA SOCIETE RTE
représentant : Me Arnaud OLIVIER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0476 - N° du dossier 22-031
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 905-2 du code de procédure civile)
Catherine BOLTEAU-SERRE, Président,
Assistée de Domitille GOSSELIN, Greffier,
Vu l'article 905-2 du code de procédure civile,
Vu la déclaration d'appel du 07 décembre 2023,
Vu l'avis de fixation adressé par le greffe le 09 janvier 2024,
Vu l'absence de conclusions de l'appelant dans le délai d'un mois suivant cette date,
Vu l'avis préalable à la caducité de la déclaration d'appel du greffe en date du 22 Février 2024,
Vu l'absence d'observations écrites.
L'appelant dispose d'un délai d'un mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure, à peine de caducité de l'appel constatée d'office par le conseiller de la mise en état en application de l'article 905-2 du code de procédure civile.
En l'espèce, l'appelant disposait d'un délai d'un mois à compter du 09 janvier 2024, soit jusqu'au 09 février 2024 pour communiquer ses conclusions.
L'appelant n'ayant pas conclu dans le délai imparti, il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel du 07 Décembre 2023.
PAR CES MOTIFS,
Prononce la caducité de la déclaration d'appel,
Rappelle que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date, par application de l'article 916 du code de procédure civile,
Laisse les dépens à la charge de l'appelant.
le 13 Mars 2024
Le greffier, Le Président,
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