CA Versailles, 13 mars 2024, RG 24/00033

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Chambre sociale 4-2

N° RG 24/00033 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WIPS

Minute n° :

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 22 Décembre 2023

Date de saisine : 08 Janvier 2024

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités ou de salaires

Décision attaquée : n° 23/00165 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE-BILLANCOURT le 08 Décembre 2023

Appelant :

Monsieur [F] [E], enseigne Etablissement [E]

représentant : Me Francis BAILLET de la SELARL BAILLET DULIEU ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0099

Intimé :

Monsieur [W] [I]

représentant : Me Patrice PAUPER de la SELARL CABINET D'AVOCATS PAUPER & ASSOCIÉS SELARL, Plaidant/Postulant, avocat au barreau d'ESSONNE

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 905-2 du code de procédure civile)

Catherine BOLTEAU-SERRE, Président,

Assistée de Domitille GOSSELIN, Greffier,

Vu l'article 905-2 du code de procédure civile,

Vu la déclaration d'appel du 22 Décembre 2023,

Vu l'avis de fixation adressé par le greffe le 10 janvier 2024,

Vu l'absence de conclusions de l'appelant dans le délai d'un mois suivant cette date,

Vu l'avis préalable à la caducité de la déclaration d'appel du greffe en date du 22 Février 2024,

Vu l'absence d'observations écrites.

L'appelant dispose d'un délai d'un mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure, à peine de caducité de l'appel constatée d'office par le conseiller de la mise en état en application de l'article 905-2 du code de procédure civile.

En l'espèce, l'appelant disposait d'un délai d'un mois à compter du 10 janvier 2024, soit jusqu'au 12 février 2024 pour communiquer ses conclusions.

L'appelant n'ayant pas conclu dans le délai imparti, il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel du 22 Décembre 2023.

PAR CES MOTIFS,