CA Versailles, 13 mars 2024, RG 24/00307
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
Chambre sociale 4-2
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
N° RG 24/00307 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WJ7A
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-2 de la cour d'appel de Versailles du 13 mars 2024,
Nous, Catherine BOLTEAU-SERRE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Domitille GOSSELIN, Greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/00307 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WJ7A dans une instance entre les parties suivantes :
Madame [D] [B]
CCAS
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Mokhtar FERDAOUSSI, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 326
APPELANTE
ET
S.A.R.L. NADOR (RESTAURANT L'OCÉAN)
[Adresse 2]
[Localité 4]
INTIMEE
Vu l'appel relevé par Madame [D] [B] de la décision rendue le 11 Janvier 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'EVRY-COURCOURONNES dans l'instance l'opposant à la S.A.R.L. NADOR (RESTAURANT L'OCÉAN),
Vu l'incompétence territoriale de la Cour d'appel de Versailles pour avoir connaissance des décisions du Conseil de Prud'hommes d'EVRY-COURCOURONNES,
Madame [D] [B] a formulé sans réserve le 06 mars 2024 par voie électronique un désistement d'appel,
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Madame [N] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à Madame [D] [B] de son désistement d'appel,
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de Madame [D] [B].
RAPPELONS que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 916 du code de procédure civile).
Fait par nous, Catherine BOLTEAU-SERRE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Domitille GOSSELIN, Greffier, ce jour, le 13 mars 2024.
Le Greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,
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