CA Versailles, 13 mars 2024, RG 24/00579
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre sociale 4-2
Minute n° :
N° RG 24/00579 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WLQP joint au dossier 24/570
C.E. CSE DE L'ETABLISSEMENT MIS DE THALES AVS FRANCE
Représentant : Me Véronique BUQUET-ROUSSEL de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462 - N° du dossier 4024
APPELANTE
S.A.S. THALES AVS FRANCE
Représentant : Me Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL MINAULT TERIITEHAU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 - N° du dossier 20240066
INTIMEE
ORDONNANCE DE JONCTION
Catherine BOLTEAU-SERRE, Président, assisté de Domitille GOSSELIN, Greffier,
Vu la déclaration d'appel du CSE DE L'ETABLISSEMENT MIS DE THALES AVS FRANCE du 12 février 2024 sur le jugement du 21 décembre 2023 rendu par le Tribunal judiciaire de Versailles et enregistrée sous le n° RG 24/570,
Vu la seconde déclaration d'appel de la même partie enregistrée sous le n° RG 24/579, portant sur le même jugement,
Vu la demande de jonction de Me [C] [M] adressée par voie électronique le 27 février 2024,
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les procédures inscrites sous les n° RG 24/570 et n° RG 24/579, qui sont connexes
PAR CES MOTIFS
ORDONNE leur jonction et dit qu'elles se poursuivront sous le numéro de RG n° 24/570.
Fait à [Localité 1], le 13 Mars 2024.
Le Greffier, Le Président,
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