TJ Bobigny, 14 mars 2024, RG 23/08472

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

Chambre 5/Section 2

Affaire : N° RG 23/08472 - N° Portalis DB3S-W-B7H-X7OB

Numéro de minute : 24/00461

S.A.S. LES SAVEURS D’ADAM, prise en la personne de son représentant légal
Représentant : Maître Charles GRISONI de la SCP SCP GRISONI & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0481

C/
Etablissement public OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT D’[Localité 1], prise en la personne de son représentant légal
Représentant : Maître Paul-gabriel CHAUMANET de l’ASSOCIATION CHAUMANET, CALANDRE - EHANNO, CAYLA - DESTREM, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R101

ORDONNANCE DE RÉVOCATION D’ORDONNANCE DE CLÔTURE
(article 803 du Code de Procédure Civile)

Nous, Mechtilde CARLIER, Juge de la mise en état, assistée de Zahra AIT, Greffier,

Vu les conclusions de l'OPH D'[Localité 1] du 05/03/2024

Vu l'article 803 du code de procédure civile,

L'OPH d'[Localité 1] indique n'avoir pas été destinataire de l'assignation délivrée à la demande de la société Les Saveurs d'Adam.

Il ressort du procès-verbal de signification de l'assignation du 31 août 2023 que l'office public était fermé au moment du passage du commissaire de Justice effectué en période estivale.

Par conséquent, il convient de faire droit à la demande de révocation de l'ordonannce de clôture afin d'assurer le respect du principe du contradictoire.

PAR CES MOTIFS