TJ Bobigny, 14 mars 2024, RG 24/01871

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
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DÉLAI DE 12 JOURS

ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PERIL IMMINENT

N° RG 24/01871 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y7DQ
MINUTE: 24/524

Nous, Aurore SANTISTEVE, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Sagoba DANFAKHA, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Madame [S] [H]
née le 19 Mars 1995 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 3]

Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [5], demeurant [Adresse 1]

Présente assistée de Me Adèle GUARDIOLA, avocat commis d’office

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Monsieur le directeur de L’EPS DE [5]
Absent

TIERS A L’ORIGINE DE L’HOSPITALISATION

Madame [T] [H]
Absente

MINISTÈRE PUBLIC

Absent
A fait parvenir ses observations par écrit le 13 Mars 2024

Le 05 Mars 2024, le directeur de L’EPS DE [5] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Madame [S] [H].

Depuis cette date, Madame [S] [H] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS DE [5].

Le 08 Mars 2024, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [S] [H], en application de l’article 18 de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011].

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 13 Mars 2024.

A l’audience du 14 Mars 2024, Me Adèle GUARDIOLA, conseil de Madame [S] [H], a été entendu en ses observations.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

MOTIFS

Sur la régularité de la procédure
Le conseil de la patiente soulève notamment, au visa de l’article L3211-2-3 du code de la santé publique, la tardiveté de la décision d’hospitalisation en soins psychiatriques au regard du fait que la patiente a été admise aux urgences de l’hôpital [4] le 2 mars 2024 à 21h et que la décision d’admission en hospitalisation complète a été prise le 5 mars 2024 par la directrice de l’établissement de santé à compter du 5 mars 2024.
En l’espèce, force est de constater que Madame [H] a été prise en charge le samedi 2 mars 2024 aux urgences de l’hôpital [4] où elle a été vue par un premier médecin à 21h00, lequel a établi le certificat médical d’admission. Le certificat médical des 24h00 a été rédigé le lendemain à 13h30, et celui des 72h00 toujours aux urgences le 5 mars 2024 à 13h45. La patiente étant ensuite transférée à l’établissement psychiatrique de Ville Evrard le 5 mars 2024 à 15h22 soit le mardi après-midi, où la décision d’admission a été formalisée le même jour, l’hospitalisation étant datée du 5 mars 2024.
Il sera donc relevé que c’est plus de deux jours après son arrivée aux urgences que la patiente a été transférée dans un établissement psychiatrique, et qu’en outre, la décision d’admission a été prise tardivement au regard de sa date d’arrivée aux urgences et du début de la période d’observation qui a débuté dès sa prise en charge.
La procédure se trouve par conséquent entachée d’une irrégularité qui lui a nécessairement fait grief puisque cela a entraîné un retard dans la notification de ses droits et voies de recours.
Il convient dès lors d’ordonner la mainlevée de la mesure..

Toutefois, il y a lieu d’ordonner le maintien de Madame [S] [H] faisant l’objet de soins à disposition de la justice en application des dispositions des articles L. 3211-12-4 et R. 3211-33 du code de la santé publique.

PAR CES MOTIFS