TJ Bobigny, 13 mars 2024, RG 22/09119
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Chambre 6/Section 5
Affaire : N° RG 22/09119 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WVJA
S.A.R.L. ANSELIMMO
Représentant : Me Benjamin PORCHER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G 450
C/
S.C.I. SCI DE LA [Adresse 3]
Représentant : Me Jean-toussaint BARTOLI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 9
S.N.C. LA SOCIÉTÉ [Localité 1] 232 La société [Localité 1] 232
Représentant : Me Jérôme BENYOUNES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0047
ORDONNANCE DE CLÔTURE
(articles 798 et suivants du code de procédure civile)
Nous, David BRACQ-ARBUS, Juge de la mise en état, assisté de Reine TCHICAYA, Greffier,
Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile,
La procédure est en état d’être jugée au fond.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la clôture de l’instruction ;
Fixons l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience à juge unique du Lundi 16 Septembre 2024 à 09 H 30 ( [Adresse 2], salle P, 7ème étage ) ;
Les dossiers seront déposés au greffe de la chambre 15 jours avant l’audience ;
Il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées.
Fait à Bobigny, le 13 Mars 2024,
Le greffier,
Reine TCHICAYA
Le juge de la mise en état,
David BRACQ-ARBUS
Transmis à : Me Jean-toussaint BARTOLI, Me Jérôme BENYOUNES, Me Benjamin PORCHER
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.