TJ Lyon, 12 mars 2024, RG 21/00328
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 3]
[Localité 4]
N° RG 21/00328
N° Portalis DB2H-W-B7F-VTPM
Minute n° :
Notification par lettre simple le :
Une copie certifiée conforme à :
S.A.S. [6]
Me Cédric PUTANIER - T 2051
CPAM DE LA LOIRE
Une copie certifiée conforme au dossier
JUGEMENT DE DESISTEMENT du 12 mars 2024
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile )
Audience publique du : 12 mars 2024
Acte de saisine de la juridiction : 17/02/2021
Objet du recours : décision CMRA le 03/11/2020
AT du 11/09/2018 - consolidé le 21/02/2020 - Taux IPP 10 % sans TSP
partie demanderesse
S.A.S. [6]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Cédric PUTANIER, avocat au barreau de LYON
partie défenderesse
CPAM DE LA LOIRE
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 2]
dispensée de comparution
partie intervenante
Composition du Tribunal
Présidente : Justine AUBRIOT
Assesseur collège employeur : Laurent CHARRY
Assesseur collège salarié : Cédric BERTET
Greffière : Anne DESHAYES
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile,
Vu la déclaration de désistement de la partie demanderesse en date du 12 mars 2024,
Vu l’article 395 du Code de Procédure Civile,
Vu l’acceptation explicite de la partie défenderesse,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire,
Prend acte du désistement de la S.A.S. [6],
Constate l’extinction d’instance introduite par la S.A.S. [6],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Jugement prononcé le 12 mars 2024 dont la minute a été signée par la présidente et la greffière.
Anne DESHAYESJustine AUBRIOT
GreffièrePrésidente
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