TJ Paris, 14 mars 2024, RG 21/08280
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
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Loyers commerciaux
N° RG 21/08280 -
N° Portalis 352J-W-B7F-CUUZL
N° MINUTE : 6
Assignation du :
01 Juin 2021
Jugement de désistement
d’instance et d’action
JUGEMENT
rendu le 14 Mars 2024
DEMANDEURS
Monsieur [G] [E] [I] [U]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Madame [P] [N] [W] [U]
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Me Danielle LIPMAN WULF-BOCCARA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0203
DEFENDERESSE
S.A.R.L. CJPS
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 3]
représentée par Me Denis THEILLAC, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0550
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Jean-Christophe DUTON, Vice-président, Juge des loyers commerciaux
Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ;
assisté de Manon PLURIEL, Greffière
DEBATS
A l’audience du 14 mars 2024 tenue publiquement
JUGEMENT
Rendu publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
FAITS et PROCÉDURE
Vu les articles 384, 394 et suivants du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 01 Juin 2021 à la demande de Monsieur [G] [E] [I] [U] et de Madame Madame [P] [N] [W] [U] à l’encontre de la S.A.R.L. CJPS ;
Par mémoire régulièrement notifié par voie électronique le 5 février 2024, Monsieur [G] [E] [I] [U] et de Madame Madame [P] [N] [W] [U] se désistent de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de la S.A.R.L. CJPS ;
La S.A.R.L. CJPS accepte le désistement d’instance et d’action de Monsieur [G] [E] [I] [U] et de Madame Madame [P] [N] [W] [U] et se désiste de l’instance et de l’action engagée à l’encontre de Monsieur [G] [E] [I] [U] et de Madame Madame [P] [N] [W] [U] par mémoire régulièrement notifié par voie électronique du 12 février 2024 .
Les parties conviennent que chacune conservera, les frais et les dépens qu’elle a exposés au titre de l’instance.
PAR CES MOTIFS
Le juge des loyers commerciaux, statuant publiquement contradictoirement en premier ressort par mise à disposition au greffe,
Déclare parfait le désistement de l’instance et d’action engagées par Monsieur [G] [E] [I] [U] et de Madame Madame [P] [N] [W] [U] à l’encontre de S.A.R.L. CJPS ;
Constate l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du juge des loyers commerciaux ;
Dit que chacune des parties conservera à sa charge l’ensemble de ses frais et dépens, exposés dans le cadre de l’instance.
Fait et jugé à Paris le 14 Mars 2024
La GreffièreLe Président
M PLURIELJ-C. DUTON
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