TJ Paris, 12 mars 2024, RG 23/13527

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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4ème chambre 1ère section

N° RG 23/13527
N° Portalis 352J-W-B7H-C257H

N° MINUTE :

Copies délivrées
le :

ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION
rendue le 12 Mars 2024

DEMANDEURS

Monsieur [R] [B]
représenté par Me Stéphane BRIZON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D2066

Société MMA IARD
représentée par Me Stéphane BRIZON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D2066

Société MMA ASSURANCES MUTUELLES
représentée par Me Stéphane BRIZON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D2066

DEFENDERESSE

S.D.C. DU [Adresse 1] REPRÉSENTÉ PA R MALVILLE IMMOBILIER
représentée par Me Karine ALTMANN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E2070

Nous, Pierre CHAFFENET, Juge, de la 4ème chambre 1ère section du Tribunal judiciaire de Paris,

Assisté de Erell GUILLOUET , Greffier,

Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 4ème chambre 1ère section, mais faire l’objet d’une redistribution au profit de la 8ème chambre civile.

EN CONSEQUENCE,

Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission au bureau d’ordre civil pour redistribution au profit de la 8ème chambre civile.

Fait à Paris, le 12 Mars 2024
Le Greffier Le Président