TJ Paris, 5 mars 2024, RG 23/08754

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :

à : Monsieur [D] [Z]

Copie exécutoire délivrée
le :

à : Maître Frédéric CATTONI

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP ACR fond

N° RG 23/08754 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3IMD

N° MINUTE :

JUGEMENT
rendu le 05 mars 2024

DEMANDERESSE
Société SEQENS
[Adresse 2]

représentée par Maître Frédéric CATTONI de la SELARL CABINET SALLARD CATTONI, avocats au barreau de PARIS

DÉFENDEUR
Monsieur [D] [Z]
[Adresse 1]

comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Nicolas RANA, Greffier lors des débats, et de Caroline CROUZIER, greffier lors du délibéré

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 18 janvier 2024

JUGEMENT
contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 05 mars 2024 par Christine FOLTZER, juge des contentieux de la protection assistée de Nicolas RANA, Greffier lors des débats, et de Caroline CROUZIER, greffier lors du délibéré

Décision du 05 mars 2024
PCP JCP ACR fond - N° RG 23/08754 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3IMD

Par exploit d’huissier, la Société SEQENS propriétaire de locaux situés [Adresse 1] a fait assigner au FOND Monsieur [Z] [D] suivant bail d’habitation produit aux débats aux fins d’obtenir:

- le paiement d’une somme de 10 076,08 € au titre des loyers et charges dus ,

- la fixation de l’indemnité d’occupation au montant du loyer actuel majoré de 25 % et la condamnation du défendeur à son paiement à titre provisionnel;

la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire et l’autorisation de faire procéder à l’expulsion des locataires et de tout occupant de leur chef ;
- la condamnation au paiement de la somme de 500,00 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens.

A l’audience du 18/01/2024, la partie demanderesse expose par l’intermédiaire de son conseil, que la dette s’élève désormais à la somme de 10 908,81 € , suivant décompte; décembre 2023 inclus

En conséquence elle sollicite de la juridiction :

- le paiement d’une somme de 10 908,81 € au titre des loyers et charges dus ,

- la fixation de l’indemnité d’occupation au montant du loyer actuel majoré de 25 % et la condamnation du défendeur à son paiement à titre provisionnel;

la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire et l’autorisation de faire procéder à l’expulsion des locataires et de tout occupant de leur chef 
la condamnation au paiement de la somme de 500,00 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens.
Le bailleur explique qu'il est opposé à tout délai.

Monsieur [Z] cité régulièrement devant la juridiction est comparant à l'audience de plaidoirie ; il reconnaît devoir des loyers et sollicite des délais de payement

MOTIFS DE LA DÉCISION:

Attendu qu’il résulte des pièces versées aux débats que le représentant de l’Etat dans le Département a bien été avisé de l’assignation en expulsion dans le délai légal avant la présente audience et que la demande parait recevable en conséquence ;

SUR LES LOYERS ET CHARGES IMPAYÉS:

Attendu qu’il résulte du bail et du décompte produits que le montant des loyers et charges impayés se monte à 10 908,81 euros suivant décompte versé aux débats ;
Attendu que le défendeur est comparant ne justifie pas de sa libération et reconnaît être débiteur de loyers

Qu’il échet de le constater et de condamner le défendeur au paiement de cette somme ;

Attendu que les intérêts légaux courent à compter de la décision

SUR L’ACQUISITION DE LA CLAUSE RÉSOLUTOIRE:

Attendu qu’un commandement de payer a été délivré; que cet acte qui rappelait tant l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 que la clause résolutoire insérée dans le bail est restée sans effet; qu’aucun paiement intégral n’est intervenu et qu’aucune demande de délais n’a été formulée dans le délai légal imparti, qu’en conséquence la clause résolutoire doit être regardée comme ayant été acquise et l’expulsion ordonnée ;

Attendu que le montant et l'ancienneté de la dette ne la rendent compatible avec l'octroi de délais de paiement en application du Code civil et surtout compte tenu de l'opposition du bailleur ;

SUR LA FIXATION D’UNE INDEMNITÉ COMPENSATOIRE:

Attendu que l’occupation sans titre des locaux du bailleur justifie la fixation d’une indemnité d’occupation d’un montant égal au loyer majoré des charges récupérables; que le locataire sera condamné, à titre provisionnel, au paiement de cette indemnité mensuelle d’occupation ;

SUR LA DEMANDE FONDÉE SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE:

Attendu que l’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

SUR LES DÉPENS:

Attendu que le défendeur succombe à la procédure; qu’il sera condamné aux entiers dépens en application de l’article 696 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS: