TJ Versailles, 5 mars 2024, RG 24/01390

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Première Chambre

ORDONNANCE RÉTABLISSANT LA PROCÉDURE AU RÔLE

rendue le 05 Mars 2024

N° RG 24/01390 - N° Portalis DB22-W-B7I-R5FW
21/04844

DEMANDERESSE :

Etablissement public TRESOR PUBLIC, représenté par le Comptable du SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE [Localité 6] venant aux droits du comptable de la Trésorerie de [Localité 9] SUR SEINE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocats au barreau de VERSAILLES

DEFENDEURS :

Monsieur [M] [P]
né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 5]
demeurant [Adresse 8] MAROC
défaillant

Madame [K] [P] Divorcée [N]
née le [Date naissance 4] 1968 à [Localité 7]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Sophie LAUMONIER, avocat au barreau de VERSAILLES

Vu l’ordonnance du juge de la mise en état du 19 janvier 2023 ordonnant un sursis à statuer dans l’attente de la décision du tribunal administratif de VERSAILLES ;

Vu le jugement du tribunal administratif de VERSAILLES du 17 octobre 2023 rejetant la requête de Monsieur [P] [M] ;

Vu les conclusions aux fins de rétablissement au rôle de Maître Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, signifiées par RPVA le 12 février 2024 ;

Attendu qu’il y a lieu d’ordonner le rétablissement au rôle de l’affaire n° 21/04844.

PAR CES MOTIFS