CA Amiens, 14 mars 2024, RG 23/04874

COUR D'APPEL AMIENS

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

D.A. : Numéro : 23/03787 du : 28 Novembre 2023

N° RG 23/04874 - N° Portalis DBV4-V-B7H-I5ZX

Décision attaquée :

Jugement du Juge des contentieux de la protection d'[Localité 1] en date du 20 Novembre 2023 dans l'affaire portant le n° RG 23/00187

APPELANT

M. [R] [C]

Représenté par Me Christophe WACQUET de la SELARL WACQUET ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AMIENS

INTIMÉE

S.A. COFIDIS

Représentée par Me Patrice DUPONCHELLE de la SCP VAN MARIS-DUPONCHELLE, avocat au barreau d'AMIENS

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Nous, Odile GREVIN, Magistrat de la mise en état,

Vu l'appel interjeté le 28 Novembre 2023 par Monsieur [R] [C] à l'encontre de la décision rendue le 20 Novembre 2023 par le Juge des contentieux de la protection d'[Localité 1] dans le litige l'opposant à la S.A. COFIDIS,

Considérant que, par conclusions du 20 février 2024, la SELARL WACQUET ET ASSOCIÉS demande à la cour de donner acte à Monsieur [R] [C] de son désistement ;

Que la SCP VAN MARIS-DUPONCHELLE a conclu le 09 mars dernier aux fins d'acceptation du désistement d'instance et d'action ;

Considérant qu'en l'absence d'appel incident ou de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;

Considérant qu'en application de l'article 399 du Code de procédure civile, l'appelant conservera la charge des frais et dépens de l'instance éteinte, sauf meilleur accord entre les parties ;

PAR CES MOTIFS