CA Caen, 14 mars 2024, RG 22/02546

AFFAIRE : N° RG 22/02546

N° Portalis DBVC-V-B7G-HCNM

 Code Aff. :

ARRET N°

C.P

ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CAEN en date du 02 Septembre 2022 - RG n° 20/00559

COUR D'APPEL DE CAEN

1ère chambre sociale

ARRET DU 14 MARS 2024

APPELANTE :

S.A.R.L. ACTIV

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Jean-Jacques SALMON, avocat au barreau de CAEN

INTIME :

Monsieur [M] [F]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représenté par Me Noémie HUET, avocat au barreau de CAEN

DEBATS : A l'audience publique du 19 février 2024, tenue par Mme DELAHAYE, Président de Chambre, Magistrat chargé d'instruire l'affaire lequel a, les parties ne s'y étant opposées, siégé seul, pour entendre les plaidoiries et en rendre compte à la Cour dans son délibéré

GREFFIER : Mme [W]

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

Mme DELAHAYE, Présidente de Chambre, rédacteur

Mme PONCET, Conseiller,

Mme VINOT, Conseiller,

ARRET prononcé publiquement le 14 mars 2024 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme DELAHAYE, présidente, et Mme GOULARD, greffier

Le 3 octobre 2022, la Sarl Activ a formé appel contre un jugement rendu le 2 septembre 2022 par le conseil de prud'hommes de Caen qui l'a condamnée à régler à M. [F] diverses sommes.

Les parties ont échangé leurs conclusions au fond et l'ordonnance de clôture a été rendue le 31 janvier 2024.

Par conclusions enregistrées au greffe le 9 février 2024, l'appelante a indiqué se désister de son appel et demande à la cour de :

- ordonner la révocation de l'ordonnance de clôture ;

- donner acte à la Sarl Activ de son désistement ;

- laisser à la charge de chacune des parties ses dépens ;

Par conclusions enregistrées au greffe le 13 février 2024, l'intimé demande à la cour de :

- révoquer l'ordonnance de clôture ;

- donner acte aux parties de leur désistement ;

- constater le dessaisissement de la cour ;

- laisser à chacune des parties la charge de ses frais et dépens ;

MOTIFS

Les parties font état d'un accord qui a mis fin au litige, et justifient ainsi d'une cause grave devant conduire à révoquer l'ordonnance de clôture rendue le 31 janvier 2024, à dire en conséquence recevables les conclusions de désistement et à prononcer la clôture au jour de l'audience.

En application de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières sauf dispositions contraires ;

Selon l'article 401 du même code, il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ;

En l'occurrence, l'intimé qui a formé appel incident a accepté le désistement d'appel ;

Conformément à la demande des parties, chacune d'elle aura la charge de ses frais et dépens.

PAR CES MOTIFS