CA Dijon, 14 mars 2024, RG 24/00119

COUR D'APPEL DE DIJON

[Adresse 1]

' 03.80.44.61.00

1re chambre civile

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT n°

N° RG 24/00119 - N° Portalis DBVF-V-B7I-GK7I

Affaire : Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection du CREUSOT, décision attaquée en date du 21 Décembre 2023, enregistrée sous le n° 11-23-324

APPELANTS

[P] [L]

[R] [O] épouse [L]

Représentés par Me Marie CHAGUE-GERBAY, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 24

INTIMÉ

E.P.I.C. OPAC SAONE-ET-LOIRE - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT

Représentée par Me Claire GERBAY, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 126

Nous, Viviane Caullireau-Forel, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Sylvie Rangeard, greffier,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous les numéros RG 24/00119 - Portalis DBVF-V-B7I-GK7I,

Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,

Vu les conclusions du 19 février 2024 par lesquelles M. [P] [L] et Mme [R] [O] épouse [L] indiquent se désister de son appel du fait d'un protocole d'accord signé entre les parties le 7 février 2024,

Vu l'absence de conclusions de l'intimé constitué,

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel de Dijon.

Disons que, sauf meilleur accord, M. [P] [K] Mme [R] [O] épouse [L] supporteront les dépens de l'appel.

Fait à [Localité 2], le 14 Mars 2024

Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état,

Sylvie Rangeard Viviane Caullireau-Forel