CA Douai, 14 mars 2024, RG 23/03695

COUR D'APPEL

DE [Localité 8]

CHAMBRE 1 SECTION 1

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

de la déclaration d'appel

(Article 905-1 du code de procédure civile)

du 14 mars 2024

N° MINUTE :

N° RG 23/03695 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VBSV

Ordonnance de référé du président du tribunal judiciaire de Lille en date du 21 mars 2023, enregistrée sous le n° 23/00182

S.A.S. NEXITY LAMY

[Adresse 1]

[Localité 7]

Représentant : Me Bernard FRANCHI, avocat au barreau de DOUAI

APPELANT

Madame [O] [K]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Monsieur [B] [T]

[Adresse 2]

[Localité 5]

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE SAINT E CATHERINE représenté par son syndic IMMO DE FRANCE HAUTS DE FRANCE SAS immatriculée au RCS de [Localité 9] METROPOLE sous le numéro 528 754 997 sise [Adresse 3] Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 6]

INTIMES

Nous, Samuel Vitse, président de chambre, assisté de Delphine Verhaeghe, greffier,

Vu les articles 905-1 et 905-2 du code de procédure civile ;

Vu la déclaration d'appel en date du 04 août 2023;

Vu l'avis de fixation de l'affaire en date du 3 octobre 2023 en application des articles 905 et suivants du code de procédure civile ;

Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé le 27 octobre 2023 à l'avocat de l'appelant en application de l'article 905-1 du code de procédure civile, invitant l'avocat de l'appelante à formuler ses observations sous quinzaine ;

Vu l'absence d'observations de l'avocat de l'appelante,

L'article 905-1 du code de procédure civile impose à l'appelante, à peine de caducité de la déclaration d'appel, de signifier la déclaration d'appel dans le délai de dix jours à compter de la réception de l'avis de fixation à bref délai,

Il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel, l'appelante ne justifiant pas d'avoir accompli cette digilence.

PAR CES MOTIFS