CA Douai, 14 mars 2024, RG 23/05150

COUR D'APPEL

DE [Localité 4]

CHAMBRE 2 SECTION 1

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

de la déclaration d'appel (Article 905-1 du Code de procédure civile)

du 14 MARS 2024

N° MINUTE : 24/144

N° RG 23/05150 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VGSO

Jugement au fond, origine Tribunal de commerce d'Arras, décision attaquée en date du 18 octobre 2023

SARL LE REP'AIR prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

ayant son siège social [Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Eric Laforce, avocat au barreau de Douai

APPELANTE

SELAS MJS PARTNERS prise en la personne de Me [I] [L] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL LE REP AIR, domicilié en cette qualité audit siège

sise [Adresse 2]

INTIMÉE

Nous, Dominique GILLES, président de chambre, assisté de Valérie ROELOFS, greffier,

Vu les articles 905 et suivants du Code de procédure civile,

Vu la déclaration d'appel en date du 21 novembre 2023 interjeté par la SARL Le Rep'Air,

Vu l'avis de fixation de l'affaire en date du 12 décembre 2023 en application de l'article 905 et suivants du code de procédure civile ;

Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé le 19 février 2024 à l'avocat de l'appelante relatif à l'absence de significiation de la déclaration d'appel à l'intimée conformément à l'article 905-1 du code de procédure civile ;

L'appelante a été invitée à formuler ses observations écrites dans un délai de deux semaines ;

Vu les observations écrites de l'avocat de l'appelante,

Il y a lieu de constater que l'appelante n'a pas signifié la déclaration d'appel dans les dix jours de la réception de l'avis de fixation adressé par le greffe ;

PAR CES MOTIFS