CA Grenoble, 14 mars 2024, RG 24/00504

COUR D'APPEL

DE GRENOBLE

Chambre Commerciale

N° Minute

RG N° : N° RG 24/00504 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MDTA

ORDONNANCE DE NULLITE

du 14 MARS 2024

Appel d'une décision (N° RG 2023J00139 )

rendue par le Tribunal de Commerce de VIENNE

en date du 23 novembre 2023

suivant déclaration d'appel du 26 janvier 2024

Vu la procédure entre :

M. [F] [U]

[Adresse 1]

[Localité 3]

APPELANT

Et

S.A.S. LEASECOM prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 4]

INTIMEE

Nous, Marie-Pierre FIGUET, présidente de chambre chargée de la mise en état, assistée de Alice RICHET, Greffière

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/00504 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MDTA,

Par lettre recommandée avec accusé de réception parvenue à la Cour le 29 janvier 2024 et postée le 26 janvier 2024, Monsieur [F] [U] a relevé appel du jugement rendu le 23 novembre 2023 par le tribunal de commerce de Vienne.

Le conseiller de la mise en état a soulevé d'office la nullité de l'appel et, par lettre du 12 février 2024, invité Monsieur [F] [U] à présenter ses observations,

Monsieur [F] [U] n'a pas communiqué ses observations ;

SUR CE

 

L'appel du jugement en date du 23 novembre 2023 est soumis aux règles de la représentation obligatoire conformément aux articles 899 et suivants du code de procédure civile.

Le défaut de constitution d'avocat lors du dépôt de l'acte d'appel constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte d'appel qui doit être déclaré nul.

PAR CES MOTIFS