CA Metz, 14 mars 2024, RG 22/01550
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Arrêt n° 24/00088
RG N° N° RG 22/01550 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FYHF
Pole social du TJ de [Localité 6]
29 Avril 2022
20/01267
COUR D'APPEL DE METZ
Chambre Sociale-Section 3
ARRÊT DE DESISTEMENT
quatorze Mars deux mille vingt quatre
APPELANTE :
S.A.S. [7]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représenté par Me Gabriel RIGAL, avocat au barreau de LYON
dispensé de comparaître en application de l'article 446-1alinéa 2 du code de procédure civile.
INTIMÉE :
[5]
[Adresse 1]
CS 80001
[Localité 2]
représentée par Mme [K], munie d'un pouvoir général
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
PRÉSIDENT : Monsieur Philippe ERTLE, Président de Chambre
ASSESSEURS : Mme Carole PAUTREL, Conseillère
Mme Anne FABERT, Conseillère
GREFFIER (lors des débats) : Madame Sylvie MATHIS
DATE DES DÉBATS :
A l'audience publique du 19 Février 2024, tenue par Mme Carole PAUTREL, Conseillère, et magistrat chargé d'instruire l'affaire, lequel a entendu les plaidoiries, les parties ne s'y étant pas opposées, et en a rendu compte à la Cour dans son délibéré pour l'arrêt être rendu le 14 Mars 2024, par mise à dispositions au greffe.
La S.A.S. [7] qui a interjeté appel d'un jugement du Pole social du TJ de [Localité 6] en date du 29 Avril 2022, a déclaré se désister de son recours par acte déposé le 15.02.2024;
Ce désistement est sans réserve ;
La caisse ne s'y oppose pas ;
Il a pour effet de dessaisir la Cour, l'instance se trouvant éteinte, et d'emporter acquiescement au jugement entrepris, conformément aux articles 384, 385 et 403 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS
LA COUR, statuant publiquement, par arrêt contradictoire
- Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour par l'effet du désistement d'appel emportant acquiescement à la décision entreprise ;
Le présent arrêt a été prononcé par mise à disposition publique au greffe le 14 Mars 2024, par Monsieur Philippe ERTLE, Président de Chambre, assisté de Madame Sylvie MATHIS, Greffier, et signé par eux.
Le Greffier Le Président de Chambre
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