CA Montpellier, 14 mars 2024, RG 22/02060

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

3e chambre civile

ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL

N° RG 22/02060 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PMJ2

ORDONNANCE N°

APPELANTE :

S.A.M.C.V. MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS ASSURANCES (MAF ASSURANCES)

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentant : Me Jérémy BALZARINI de la SCP ADONNE AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEES :

S.C.I. JMS

La Coustoune

Les Graves

[Adresse 1]

Représentant : Me Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER

Autre qualité : intimée sur appel provoqué

EURL BORDOUX STORES

[Adresse 8]

[Adresse 7]

Les Graves

[Localité 2]

Représentant : Me Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER

Autre qualité : intimée sur appel provoqué

S.C.I. DUGOMMIER AMBULANCES NOVELLO

[Adresse 4]

[Adresse 6]

[Localité 2]

Représentant : Me Jacques Henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER

Le QUATORZE MARS DEUX MILLE VINGT QUATRE,

Nous, Thierry CARLIER, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Hélène ALBESA, greffier,

Vu les articles 385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ;

Vu la décision du tribunal judiciaire de Carcassonne en date du 04 mai 2021 ;

Vu l'appel de cette décision interjeté par la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS ASSURANCES (MAF ASSURANCES) le 15 avril 2022 ;

Attendu que l'appelant a déclaré se désister de son appel par requête reçue via le RPVA le 31 janvier 2024, rectifiée les 8 février et 1er mars 2024 en indiquant que les parties s'étaient rapprochées et avaient convenu d'une transaction pour régler les causes du litige, laquelle a été régulièrement exécutée ;

Attendu que la S.C.I. DUGOMMIER AMBULANCES NOVELLO, intimée a indiqué accepter le désistement de la MAF par message reçu par le RPVA le 22 février 2024 ;

Attendu que la S.C.I. JMS, et l' EURL BORDOUX STORES, intimées sur appel provoqué ont déclaré accepter ce désistement par message électronique du 23 février 2024 ;

PAR CES MOTIFS