CA Montpellier, 14 mars 2024, RG 23/04469

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

2e chambre civile

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ DES CONCLUSIONS DE L'INTIMÉ

N° RG 23/04469 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P6IA

ORDONNANCE N°2024/11

APPELANTE :

S.N.C. SOCIETE DU PARKING DU POLYGONE

[Adresse 3]

Représentant : Me Delphine SOUBRA ADDE de la SCP ADDE - SOUBRA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEES :

COMMUNE DE [Localité 2]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentant : Me Grégory CRETIN de la SCP COULOMBIE - GRAS - CRETIN - BECQUEVORT - ROSIER, avocat au barreau de MONTPELLIER

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES - TRESOR ERIE DE [Localité 2] [Adresse 1]

Le QUATORZE MARS DEUX MILLE VINGT QUATRE,

Nous, Michelle TORRECILLAS, présidente de chambre, assistée de Laurence SENDRA, Greffier,

Vu l'article 905-2 du Code de procédure civile,

Vu la décision du 21 août 2023 du juge de l'exécution de Montpellier,

Vu l'appel interjeté par S.N.C. SOCIETE DU PARKING DU POLYGONE le 01 Septembre 2023,

Vu les 2 avis d'irrecevabilité des conclusions adressés le 04/01/24 et le 27 /02/ 2024 à la SCP COULOMBIE - GRAS - CRETIN - BECQUEVORT - ROSIER,

Attendu que la SCP COULOMBIE - GRAS - CRETIN - BECQUEVORT - ROSIER n'a pas répondu à ces 2 avis,

Attendu que la COMMUNE DE [Localité 2] n'a pas remis au greffe ses conclusions dans le délai d'un mois à compter de la notification ou signification des conclusions de l'appelant, soit au plus tard le 06 Novembre 2023,

Attendu qu'il convient en application de l'article 905-2 du Code de procédure civile de prononcer l'irrecevabilité des conclusions de la SCP COULOMBIE - GRAS - CRETIN - BECQUEVORT - ROSIER déposées le 04 Janvier 2024,

PAR CES MOTIFS