CA Montpellier, 14 mars 2024, RG 24/00028

COUR D'APPEL

DE

MONTPELLIER

N° RG 24/00028 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QEYR

O R D O N N A N C E

N° 2024 / 29

ASSIGNATION A JOUR FIXE

(Article 917 CPC)

Nous, Gilles SAINATI, magistrat délégué par Monsieur le premier président de la cour d'appel de Montpellier,

Vu la requête présentée le 29 Février 2024 par :

Monsieur [S] [X]

[Adresse 7]

[Localité 6]

assisté de Me Julien CARMINATI, avocat au barreau de MONTPELLIER

Madame [L] [X]

[Adresse 7]

[Localité 6]

assistée de Me Julien CARMINATI, avocat au barreau de MONTPELLIER

tendant à nous entendre ordonner la fixation en priorité de l'instance d'appel inscrite sous le n° RG 2024 / 511 opposant :

S.A.S. URETEK FRANCE

[Adresse 3]

[Localité 11]

Société QBE EUROPE

[Adresse 1]

[Localité 14]

à

Monsieur [S] [X]

[Adresse 7]

[Localité 6]

Madame [L] [X]

[Adresse 7]

[Localité 6]

Monsieur [D] [I]

[Adresse 8]

[Localité 5]

Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

[Adresse 2]

[Localité 9]

Société MMA IARD

[Adresse 2]

[Localité 9]

S.A.M.C.V. SMABTP

[Adresse 13]

[Localité 10]

S.A.M.C.V. MAIF

[Adresse 4]

[Localité 12]

Vu les pièces annexées,

Vu les dispositions des articles 917 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que les requérants démontrent que leurs intérêts peuvent se trouver en péril au sens de l'article susvisé,

Que les conditions de l'application de l'article 917 du code de procédure civile sont réunies,

PAR CES MOTIFS