CA Nîmes, 14 mars 2024, RG 24/00610

COUR D'APPEL

DE [Localité 3]

1ère chambre

ORDONNANCE DE JONCTION

ORDONNANCE N° :

N° RG 24/00610 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JDEU joint au dossier 24/00465

Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 3], décision attaquée en date du 15 Janvier 2024, enregistrée sous le n° 22/01422

Monsieur [V] [M]

Représentant : Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LX NIMES, avocat au barreau de NIMES

Madame [O] [M] EPOUSE [H]

Représentant : Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LX NIMES, avocat au barreau de NIMES

APPELANTS

ADMINISTRATION DES FINANCES PUBLIQUES Direction Générale des Finances Publiques de PACA ET BOUCHES DU RHONE

dont le siège social est situé [Adresse 2]

[Localité 1]

poursuites et diligences de la Directrice Régionale

des Finances Publiques élisant domicile en ses Bureaux

INTIMEE

Nous, Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre, conseillère de la mise en état,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/00610 - N°Portalis DBVH-V-B7I-JDEU,

Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la cour sous le numéro 24/00465 ;

PAR CES MOTIFS