CA Paris, 14 mars 2024, RG 23/01407
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 11
N° RG 23/01407 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG7DH
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 06 Janvier 2023
Date de saisine : 25 Janvier 2023
Nature de l'affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt
Décision attaquée : n° 2020057755 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 06 Décembre 2022
Appelante :
S.A. ELECTRICITE DE FRANCE 'EDF' Agissant poursuites et diligences par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Belgin PELIT-JUMEL de la SELEURL BELGIN PELIT-JUMEL AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1119 - N° du dossier 20220320
Intimée :
S.A.S. PRIMEO ENERGIE GRANDS COMPTES Agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés audiit siège en cette qualité, représentée par Me Audrey SCHWAB de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 - N° du dossier 20230110
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL
(n° 48 , 1 page)
Nous, Denis ARDISSON, Président de chambre,
Assisté de Sonia JHALLI, Greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel par conclusions RPVA en date du 05 mars 2024;
Que l'intimé a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile par conclusions RPVA en date du 13 mars 2024;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
DISONS que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.
Ordonnance rendue par Denis ARDISSON, Président de chambre, assisté de Sonia JHALLI, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 14 mars 2024
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT DE CHAMBRE
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