CA Paris, 14 mars 2024, RG 23/03446
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 11
N° RG 23/03446 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHEZA
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 13 Février 2023 Date de saisine : 24 Février 2023
Nature de l'affaire : Demande en réparation des préjudices résultant de la rupture brutale d'une relation commerciale établie
Décision attaquée : n° 2022000630 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 16 Janvier 2023
Appelantes :
S.A.S. SHAUNAEVENTS
S.A.S. SUBLIM TALENTreprésentées par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055
Intimées :
S.A.R.L. JINXIA
Société VLAD OLTEAN PARIS S.R.L.représentées par Me Audrey SCHWAB de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 -
ORDONNANCE DE RADIATION
(n° 49 , 1 page)
Nous, Denis ARDISSON, Président de chambre,
Assisté de Sonia JHALLI, Greffière,
Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile,
Par ordonnance du 30 novembre 2023 constatant l'interruption d'instance, le délai pour accomplir les diligences prévues à l'article R622-20 du code de commerce a été fixé à la date butoir du 07 mars 2024;
Qu'aucune diligence n'a été accompli à ce jour;
PAR CES MOTIFS :
ORDONNONS la radiation de l'affaire ;
RAPPELONS que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;
DISONS que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Ordonnance rendue par Denis ARDISSON, Président de chambre, assisté de Sonia JHALLI, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 14 Mars 2024
LE GREFFIÈRE LE PRESIDENT
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