CA Paris, 14 mars 2024, RG 23/11246
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 3
N° RG 23/11246 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH3KA
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 26 Juin 2023
Date de saisine : 07 Juillet 2023
Nature de l'affaire : Action en contestation de congé et/ou demande de renouvellement de bail
Décision attaquée : n° 21/02109 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PARIS le 31 Mai 2023
Appelante :
S.A.S. TEXBROD SAS - Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 572 054 609
Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Henri ROUCH de la SELARL WARN AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0335 - N° du dossier 227520
Intimée :
S.A.R.L. SOCIETE D INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS, représentée par Me Nicolas SIKA, avocat au barreau de PARIS, toque : G0713
ORDONNANCE DE PROLONGATION DE MISSION
(1 page)
Nous, Nathalie RECOULES, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier,
Vu l'ordonnance en date du 23 novembre 2023 ayant désigné Mme. [J] [E] en qualité de médiateur dans l'affaire RG 23/11246 ;
Vu la lettre du médiateur en date du 8 mars 2024 sollicitant la prorogation de sa mission ;
Vu l'article 131-3 du code de procédure civile ;
SUR CE :
Si la durée de la médiation ne peut excéder trois mois, la mission peut être renouvelée une fois, pour une même durée, à la demande du médiateur.
En l'espèce le médiateur désigné a effectué une telle demande à laquelle il convient de faire droit, les parties informées, n'ayant fait aucune observation.
PAR CES MOTIFS :
Le conseiller de la mise en état,
Renouvelons la mission du médiateur pour une durée de trois mois à compter du 14 mars 2024 ;
Renvoyons la cause et les parties à l'audience de procédure du *12 juin 2024 à 9 heures 30 pour suivi de la procédure ;
Disons que la présente décision sera notifiée ce jour au médiateur par la voie électronique à l'adresse suivante : [Courriel 1]
Réservons les dépens.
Paris, le 14 Mars 2024
L'adjointe administrative
faisant fonction de greffier, Le magistrat en charge de la mise en état
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