CA Paris, 14 mars 2024, RG 23/18938
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 10
ARRET DU 14 MARS 2024
(n° 153)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/18938 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CISTS
Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Novembre 2023 -Juge de l'exécution de [Localité 5] RG n° 23/03249
APPELANT
Monsieur [R] [J]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représenté par Me Eric ALLERIT de la SELEURL TBA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0241
Ayant pour avocat plaidant Me William FEUGERE, avocat au barreau de PARIS
INTIME
Monsieur [C] [O]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Me Ondine SORIA de la SELARL IKOS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : PC 243
La cour, composée de Bénédicte PRUVOST, président de la chambre, Madame Valérie Distinguin, conseiller et Catherine LEFORT, conseiller,
Assistée de Grégoire GROSPELLIER, greffier,
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel ;
Attendu que l'intimé a constitué avocat mais n'avait pas conclu avant le désistement ; qu'il demande à la cour de constater le désistement d'appel et l'extinction de l'instance et de condamner l'appelant à lui payer la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Attendu que le désistement est parfait ;
Attendu que l'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de l'intimé ;
PAR CES MOTIFS,
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
Rejette la demande de l'intimé au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Dit que les dépens d'appel seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.
Arrêt rendu par mise à disposition au greffe de la cour et signé par Catherine LEFORT, conseiller, pour le président empêché, et par Grégoire GROSPELLIER, greffier.
Le greffier, Le conseiller,
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