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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 61 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 34 ms · tri date
  • cc Rejet n° 23-18.938

    Cass., 12 mars 2025, n° 23-18.938

    SOC. HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mars 2025 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10227 F Pourvoi n° K 23-18.938 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A

    Lire la décision → Vérifier la source 67d12edda74c455c1adcaacf
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/18938

    CA Paris, 14 mars 2024, RG 23/18938

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRET DU 14 MARS 2024 (n° 153) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/18938 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CISTS Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Novembre 2023 -Juge de l'exé

    Lire la décision → Vérifier la source 65f3f39bf487cb0008aca801

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1