CA Paris, 14 mars 2024, RG 24/00841

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 3

N° RG 24/00841 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIXGA

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 22 Décembre 2023

Date de saisine : 11 Janvier 2024

Nature de l'affaire : Demande d'évaluation et/ou en paiement de l'indemnité d'éviction

Décision attaquée : n° 19/03377 rendue par le Tribunal judiciaire de PARIS le 16 Novembre 2023

Appelants :

Madame [J] [E] [M] épouse épouse [U], représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2372832

Madame [N] [U] épouse épouse [I], représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2372832

Monsieur [F] [U], représenté par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2372832

Madame [D] [U] épouse épouse [B], représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2372832

Monsieur [X] [U], représenté par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2372832

Madame [SU] [M] épouse épouse [Y], représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2372832

Monsieur [S] [M], représenté par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2372832

Monsieur [Z] [M] SUITE CODE POSTAL : NY 10553, représenté par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2372832

Madame [A] [M] épouse épouse [G], représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2372832

Madame [L] [G] épouse épouse [O], représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2372832

Madame [T] [G] épouse épouse [G] [W], représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2372832

Monsieur [V] [G], représenté par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2372832

Monsieur [WJ] [G], représenté par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2372832

Madame [P] [G], représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2372832

Madame [R] [M]-[ZJ] venant aux droits, en qualité d'usufruitière (par réversion), de Monsieur [C] [M], représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2372832

Monsieur [K] [M] à titre personnel et venant aux droits, en qualité de nu-pro

priétaire, de Monsieur [C] [M], représenté par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2372832

Monsieur [H] [M] à titre personnel et venant aux droits, en qualité de nu-pro

priétaire, de Monsieur [C] [M], représenté par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2372832

Intimés :

Monsieur [C] [M]

S.A.S. HOTEL TERMINUS LYON, représentée par Me Géraldine ALLARD-KOHN, avocat au barreau de PARIS, toque : E2176

ORDONNANCE DE RETRACTATION

(1 page)

Nous, Sandra LEROY, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Alice LEAUTAUD, adjoint faisant fonction de greffier,

Vu les articles 370, 384 et 376 du code de procédure civile,

Vu le courrier de Maître Boccon-Gibod en date du 06 mars 2024 ;

Attendu que si Monsieur [C] [M] est décédé le 08 novembre 2023, ses trois héritiers tels que ressortant de l'acte de notoriété du 28 février 2024, se sont tous constitués dans l'instance d'appel enrôlée sous le n°RG 24/841 et sous le n°RG 24/01143, enrôlée sur appel adverse ;

Que dès lors, il convient de rétracter l'ordonnance du 06 mars 2024 ayant ordonné l'interruption de l'instance, qui n'a pas lieu d'être ;

PAR CES MOTIFS