CA Paris, 14 mars 2024, RG 23/07251
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 1- A
N° RG 23/07251 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIPW2
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 03 Novembre 2023
Date de saisine : 21 Novembre 2023
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° 21/06064 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 15 Juin 2023
Appelante :
Madame [N] [V], représentée par Me Leslie NICOLAÏ, avocat au barreau de PARIS
Intimée :
Madame [I] [F]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 902, 908 et 911-1 du code de procédure civile)
(n° /2024, 1 page)
Nous, Didier LE CORRE, magistrat en charge de la mise en état,
Assisté de Marika WOHLSCHIES, greffier,
Vu les articles 902, 908 et 911-1 du code de procédure civile,
Vu les demandes d'observations adressées aux parties le 2 février 2024 et le 6 février 2024,
Vu l'absence d'observations écrites,
Attendu que l'appelant n'a pas remis de signification au greffe dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons la caducité de la déclaration d'appel ;
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par l'application de l'article 916 ;
Paris, le 14 mars 2024
Le greffier, Le magistrat en charge de la mise en état,
Copie aux avocats
Copie au dossier
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