CA Pau, 14 mars 2024, RG 22/01630

N° 2024/929

COUR D'APPEL DE PAU

RG N° : N° RG 22/01630 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IHPK

2ème Chambre civile - section 1

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

(Art. 384 du C.P.C.)

Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Magistrat de la Mise en Etat de la 2ème Chambre civile 1ère Section de la Cour d'Appel de Pau,

Dans l'instance opposant :

Monsieur [R] [G] [C]

[Adresse 5]

[Localité 4]

Représentant : Me Sophie CREPIN de la SELARL SELARL LX PAU-TOULOUSE, avocat au barreau de PAU

APPELANT

S.A. [Adresse 7] Société anonyme coopérative de banque populaire à capital variable immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 755 501 590, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Brieuc DEL ALAMO de la SCP CABINET DE BRISIS & DEL ALAMO, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN

S.E.L.A.S. GUERIN ET ASSOCIEES ès qualité de liquidateur de M [C] prise en la personne de Maître [S] domiciliée en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 6]

INTIMEES

Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 10 Juin 2022 de la décision en date du 20 Mai 2022 rendue par Le Juge-Commissaire de [Localité 8],

Vu les conclusions de désistement de Monsieur [R] [G] [C]

en date du 12 septembre 2022.

Vu les conclusions en réponse de la S.A. [Adresse 7] en date du 11 octobre 2022.

MOTIFS DE LA DECISION

En application des articles 400 et suivants du code de procédure civile, la cour constate que la partie appelante se désiste de son appel et que la partie intimée a accepté le désistement,

Le désistement emporte acquiescement à l'ordonnance,

En application des articles 384 et suivants du dit code, la cour constate l'extinction de l'instance. La cour est donc dessaisie de l'objet du litige,

Il convient de condamner la partie appelante qui s'est désistée aux dépens d'appel,

PAR CES MOTIFS