CA Rennes, 14 mars 2024, RG 22/00444

CHAMBRE : 2ème Chambre

N° RG 22/00444 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SNBT

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 25 Janvier 2022

Date de la saisine : 25 Janvier 2022

Date de la décision attaquée : 04 JANVIER 2022

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]

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APPELANTE

[R] [V] [J]

Représentée par Me Marion DAVID, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 501575

INTIMEE

CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE PAYS DE LOIRE

Représentée par Me Louis NAUX de la SELARL L.R.B. AVOCATS CONSEILS, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE - N° du dossier 22.00102

ORD 49

Monsieur Jean-François POTHIER, magistrat de la mise en état, assisté de Madame Aïchat ASSOUMANI , greffier,

Par déclaration du 25 janvier 2022, Mme [R] [L] a relevé appel d'un jugement rendu le 4 janvier 2022 par le tribunal judiciaire de Nantes dans un litige l'opposant à la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Bretagne-Pays de Loire.

Par conclusions du 6 mars 2024, Mme [R] [L] a déclaré se désister de son appel sous réserve de l'acceptation de ce désistement par la banque.

Par conclusions du 6 mars 2024, la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Bretagne-Pays de Loire a accepté le désistement.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mme [R] [L] s'est désistée de son appel sous condition. La Caisse d'Epargne et de Prévoyance Bretagne-Pays de Loire a accepté le désistement. La condition est donc remplie.

Il convient en conséquence conformément aux dispositions de l'article400 du code de procédure civile de constater le dessaisissement de la cour.

Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Mme [R] [L] supportera les dépens d'appel.

PAR CES MOTIFS