CA Rennes, 14 mars 2024, RG 22/04875

CHAMBRE : 5ème Chambre

N° RG 22/04875 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TAE6

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 29 Juillet 2022

Date de la saisine : 01 Août 2022

Date de la décision attaquée : 19 JUILLET 2022

Décision attaquée : REFERE

Juridiction : PRESIDENT DU TJ DE [Localité 1]

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APPELANTE

S.A.S. ACIAM anciennement dénommée FIB NC 7 SAS agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

(liquidation judiciaire)

Représentée par Me Tiphaine LE BERRE BOIVIN, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 2022-81

INTIMEE

S.A.S. SODIPOR

Représentée par Me Olivier RAYNAUD de la SELARL LISTEN AVOCATS, avocat au barreau de RENNES

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La présidente,

Considérant que la SAS ACIAM, appelante, fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire, que l'instance est donc interrompue ;

Considérant que les parties n'ont pas accompli les actes de la procédure qui leur

incombaient dans les délais impartis,(les mandataires liquidateurs n'étant pas intervenu volontairement et n'ayant pas été assignés en intervention)

Vu les articles 377, 381, 383, 781 et 907 du code de procédure civile,

Ordonne la radiation de l'affaire.

RENNES, le 14 Mars 2024

Pascale LE CHAMPION