CA Rennes, 14 mars 2024, RG 23/00524

CHAMBRE : 4ème Chambre

N° RG 23/00524 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TOQJ

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 24 Janvier 2023

Date de la saisine : 24 Janvier 2023

Date de la décision attaquée : 08 NOVEMBRE 2022

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 6]

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APPELANTE

S.A.R.L. BATI SERRES

dont le siège social est [Adresse 7]

Représentée par Me Joachim ESNAULT de la SELARL ESNAULT & BONY, avocat au barreau de NANTES

INTIMEES

DES COURTINES SCA

dont le siège social est [Adresse 5]

Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Sophie RAITIF de la SELARL ALEO, avocat au barreau de NANTES

S.A.S. CHARIER TP SUD

dont le siège social est [Adresse 2]

Représentée par Me Gilles DAUGAN de la SCP DEPASSE, DAUGAN, QUESNEL, DEMAY, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Eric MANDIN de la SARL MANDIN - ANGRAND AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

S.A. ALLIANZ IARD intervenant en sa triple qualité d'assureur de la société CHARIER TP SUD, de la société BATI SERRES et de la société HORTERE CONSEIL

dont le siège social est situé [Adresse 1]

Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 235686

S.A.R.L. ETTEC (ETUDES TECHNIQUES DE LA CONSTRUCTION)

dont le siège social est [Adresse 3]

Représentée par Me Jean-David CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier E0000O3A

S.A. QBE INSURANCE EUROPE LIMITED

dont le siège social est [Adresse 4]

Représentée par Me Jean-David CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier E0000O3A

S.A.R.L. HORTERE CONSEIL

Défaillant, non constituée

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OCME N° 25

Mme Nathalie MALARDEL, Conseiller de la mise en état,

assistée de M. Jean-Pierre CHAZAL, Greffier,

Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que la société Bati-Serres, appelante, s'est désistée de son instance et de son action le 13 février 2024, qu'elle demande que chaque partie conserve ses dépens de l'instance,

Considérant que la société des Courtines, intimée, a accepté ce désistement le 15 février 2024,

Considérant que la société Charier TP Sud, intimée, a accepté ce désistement le 16 février 2024, qu'elle s'oppose à ce que soit laissée à chacune des parties la charge de ses dépens.

Considérant que les sociétés Etudes Techniques de la construction et QBE Insurance Europe Limited, intimées, ont accepté ce désistement le 23 février 2024,

Considérant que la société Allianz Iard, intimée, a accepté ce désistement le 27 février 2024,

Considérant que le désistement emporte soumission, sauf convention contraire, de payer les frais de l'instance éteinte,

Considérant l'absence d'accord des parties quant à la charge des dépens et l'absence de communication du protocole d'accord,

CONSTATE l'extinction de l'instance,

CONDAMNE l'appelante aux dépens.

RENNES, le 14 Mars 2024

Le Greffier, La Conseillère de la Mise en Etat,