CA Saint-Denis de la Réunion, 5 mars 2024, RG 23/01600
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 7]
Chambre sociale
N° RG 23/01600 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F7JW
Monsieur [H] [D] [L]
[Adresse 1]
[Localité 3]
APPELANT
[4]
[Adresse 6]
[Localité 2]
Représentant : Me Me Isabelle CLOTAGATIDE KARIM- SCP CANALE- GAUTHIER- ANTELME-BENTOLILA
INTIME
ORDONNANCE N°
du 05 mars 2024
Nous, Corinne JACQUEMIN, présidente de chambre ;
Assistée de Monique LEBRUN, greffière,
FAITS ET PROCÉDURE
Par déclaration d'appel en date du 7 novembre 2023, Monsieur [H] [L] a interjeté appel du jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis le 4 octobre 2023 dans le litige l'opposant à la [4] ([5]).
Par courrier du 1 er février 2024, l'appelant a déclaré se désister de son appel.
L'intimée a accepté ce désistement en demandant de le déclarer parfait.
SUR CE,
En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En l'espèce, conformément aux dispositions des articles 397 et 405 du code de procédure civile, le désistement d'appel a été accepté sans réserve.
En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.
En l'absence en l'espèce de toutes réserves émises et de tout appel incident ou demande incidente, il convient de constater le désistement de l'appel de M. [L]
En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
La présidente de la Chambre sociale de la Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire mise à disposition du greffe,
- Constate le désistement de M. [H] [L] de son appel ;
- Constate l'extinction de l'instance en appel à la date du 1er février 2024 ;
- Constate en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel du dossier RG n° 23:1600 ;
- Laisse les dépens à la charge de l'appelant.
La présente ordonnance a été signée par la présidente et la greffière.
Le greffier
Monique LEBRUN
La présidente
Corinne JACQUEMIN
EXPÉDITION délivrée le 05 Mars 2024 à :
Me Isabelle CLOTAGATIDE KARIM
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