CA Versailles, 14 mars 2024, RG 23/02517
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
Chambre sociale 4-1
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 23/02517 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WB4S
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 14 Mars 2024
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Patricia GERARD, adjoint administratif faisant fonction de greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/02517 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WB4S dans une instance entre les parties suivantes :
Monsieur [R] [X] né le 29 Août 1966 à [Localité 4] (77) [Adresse 1]
Représentant : Me Yohanna WEIZMANN de la SELARL WEIZMANN BORZAKIAN, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0242
APPELANT
ET
S.A. DALKIA FRANCE, pris en son établissement secondaire sis [Adresse 2]. [Adresse 3]
Représentant : Me Antoine MARGER de la SCP SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCAT MARGER, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0463
INTIMEE
Vu l'appel relevé par Monsieur [R] [X] de la décision rendue le 26 Juin 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Boulogne Billancourt dans l'instance l'opposant à la S.A. DALKIA FRANCE,
Monsieur [R] [X] a adressé le 06 Mars 2024 par voie électronique des conclusions de désistement,
La SA DALKIA FRANCE a adressé le 06 Mars 2024 par voie électronique des conclusions d'acceptation de désistement,
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [R] [X] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNE ACTE à Monsieur [R] [X] de son désistement et à la SA DALKIA FRANCE de son acceptation,
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de Monsieur [R] [X].
RAPPELLE que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 916 du code de procédure civile).
L'adjoint administratif faisant fonction de greffier Le Président,
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